Heritage terrain et revente.

Sujet initié par Hassan, il y a 10 heures - 420 vues

Bonjour,

Je vous remercie de votre message. Votre situation correspond à ce que le droit français qualifie de **convention de prête-nom** : votre frère détenait juridiquement le terrain en son nom, mais pour votre compte et avec vos fonds. Ce mécanisme est reconnu par le Code civil, mais il soulève deux questions distinctes, l'une de qualification juridique, l'autre de nature bancaire.

**Sur le risque de requalification en donation :** ce risque est réel mais peut être écarté à condition de pouvoir prouver l'existence du prête-nom. Vous devez être en mesure d'établir que vous avez bien financé l'acquisition du terrain avec vos propres fonds issus de la vente de la maison héritée. La rédaction d'un acte notarié reconnaissant la convention de prête-nom et la restitution du bien à son véritable propriétaire est effectivement pertinente. Cependant, la simple mention que votre frère « détenait temporairement le terrain pour votre compte » ne suffira pas si elle n'est pas étayée par des preuves de financement (relevés bancaires, virements, etc.). L'acte doit être soigneusement rédigé pour constater le prête-nom et non créer une cession ou une donation déguisée.

**Point d'attention majeur :** la loi applicable à cet acte est celle du **pays où se situe le terrain**, pas le droit français. La validité et les effets de cet acte dépendent donc entièrement du droit local. Cela nécessite impérativement l'intervention d'un professionnel du droit local, en parallèle d'un notaire ou avocat français.

**Sur le rapatriement des fonds :** depuis 1990, les résidents français peuvent librement transférer des fonds depuis l'étranger vers la France par virement bancaire. Votre banque française vous demandera toutefois de justifier l'origine des fonds (acte de vente, relevés bancaires) dans le cadre de ses obligations de lutte contre le blanchiment. Pour tout transfert en espèces supérieur à 10 000 euros, une déclaration auprès des douanes françaises est obligatoire.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris